Conditions générales de vente
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
PREAMBULE
CC DESIGN propose à ses clients personnes physiques d’accéder à une large sélection de ses produits sur son site internet www.claudiacarmona.com et de les acheter en ligne aux conditions ci-après énoncées.
CC DESIGN est joignable du lundi au vendredi, de 8h à 13h et de 14h à 17h.
Ø Par courrier à l’adresse suivante : CC DESIGN, 2, avenue du blanchissage 84 000 AVIGNON.
Ø Par mail à l’adresse suivante : contact@claudiacarmona.com ;
Ø Par téléphone au numéro suivant : 06.23.16.74.92.
Les clients « personnes morales » ne sont pas visés par les présentes Conditions Générales de Vente et sont invités à se rapprocher du service client de CC DESIGN.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la vente par CC DESIGN de Produits aux Clients.
Client(s) : désigne(nt) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant un achat via le Site, à l’exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.
Commande : désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client.
CC DESIGN : désigne la Société par actions simplifiées unipersonnelle CC DESIGN au capital de 5000,00 € domiciliée 2, avenue du blanchissage 84000 AVIGNON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon le 7 février 2024 sous le numéro SIREN 984128850 qui édite le Site.
Livraison : désigne la livraison de Produits par CC DESIGN à la suite d’une Commande du Client sur le Site.
Partie(s) : désigne(nt) ensemble le Client et CC DESIGN.
Produit(s) : désigne(nt) les articles vendus sur le Site et notamment des articles de mode éco-conçus pour femme en série limitée en précommande.
Site : désigne le site de vente en ligne www.claudiacarmona.com
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV visent à définir les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande par le Client via le Site.
Elles sont susceptibles de faire l’objet de modification et de mises à jour, notamment pour tenir compte de l’évolution législative. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque Commande qu’il passe.
Toute Commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.
Le Client a la possibilité de télécharger les CGV en format PDF en cliquant sur le lien suivant : INSERER LE LIEN DU FICHIER PDF ou de directement les imprimer. Un exemplaire peut par ailleurs lui être envoyé par voie électronique ou par voie postale sur simple demande au service client de CC DESIGN faite à l’adresse suivante : contact@claudiacarmona.com.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les informations (dénominations, photographies, descriptif détaillé, composition, etc.) relatives à chaque Produit sont décrites, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le Site et présentent les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
Les photographies, représentations graphiques et présentations des Produits, n’ont aucun caractère contractuel.
CC DESIGN pourra faire évoluer la présentation et les emballages de ses Produits pour se conformer aux évolutions législatives applicables aux Produits.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de Livraison.
Les prix des Produits facturés sont ceux en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 5. COMMANDE
5.1. Conditions préalables à la Commande
Les Commandes de Produits sont réalisées en français ou en anglais et ne sont acceptées par CC DESIGN que dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est informé au moment de la prise de Commande, sur la fiche de description de chaque Produit, si le Produit souhaité est en stock ou en rupture de stock.
Si en dépit de la vigilance CC DESIGN les Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, CC DESIGN en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de 7 (sept) jours. Le débit du compte bancaire du Client se faisant à la date de la Commande, la transaction sera annulée et remboursée au Client par CC DESIGN.
CC DESIGN sera en droit de refuser toute Commande : (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux CGV ; et/ou effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.
Si CC DESIGN constate que la Commande ne satisfait pas aux CGV elle en informera dans les meilleurs délais le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de CC DESIGN à la correction des éléments erronés ou contraires aux CGV figurant dans sa Commande, CC DESIGN se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande et de rembourser le Client.
5.2. Accès au Site
L’accès au Site par le Client s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de CC DESIGN ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l’accès à internet et l’utilisation du Site.
5.3. Création du compte client
Lors de sa première visite sur le Site, pour effectuer une Commande, le Client peut créer un compte en cliquant sur l’onglet en haut à droite du Site « compte ». Il devra renseigner son adresse de messagerie électronique et cliquer sur « s’enregistrer ». Un mot de passe lui sera envoyé à l’adresse électronique renseignée qu’il devra ultérieurement modifier.
Le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier sur le Site. En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « mot de passe oublié ? ». Il devra renseigner son adresse mail afin de recevoir un courrier électronique lui permettant de réinitialiser un mot de passe.
Pour toute Commande, il devra remplir un formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations obligatoires car nécessaires à l’identification du Client, à savoir : prénom, nom, adresse de facturation et adresse de Livraison, numéro de téléphone et adresse de messagerie. Ces informations obligatoires sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Des informations facultatives peuvent également être renseignées sans obligation. Ces informations facultatives ne comportent pas d’étoile.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CC DESIGN de tout changement les concernant. CC DESIGN ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient tels qu’un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
La création d’un compte est limitée à un seul compte par personne.
5.4. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des CGV, CC DESIGN se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi du courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
5.5. Etapes de la Commande
Sur le Site, le Client doit sélectionner le Produit souhaité ainsi que la taille le cas échéant, et choisir la quantité avant de l’ajouter au « panier » en cliquant sur « passer la commande ». Lesdits Produits s’ajoutent à son « panier ».
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.
Le Client peut retrouver son panier en cliquant sur l’icône « panier » en haut à droite du Site. Sur la page Panier, le Client peut :
Ø Ajouter ou supprimer les Produits ;
Ø Voir le récapitulatif de sa Commande.
Au sein du « panier », le prix des Produits, tel que défini à l’article 4, s’affiche automatiquement.
Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site :
1. La Commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend les Produits sélectionnés par le Client.
2. Le Client saisit ensuite les informations le concernant, l’adresse de Livraison et choisit le mode de paiement qu’il souhaite.
3. Une fois ces informations saisies et validées, le prix des Produits, tel que défini à l’article 4, ainsi que les frais de Livraison s’affichent automatiquement.
4. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit accepter les CGV en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et valider son « panier ».
5. La page de paiement s’affiche. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 6 ci-après, le Client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire. L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche.
6. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de CC DESIGN, le Client voyant alors s’afficher son numéro de Commande. Cette Commande de Produits engage le Client dès la réception par CC DESIGN du « panier » dûment rempli et validé.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
CC DESIGN accuse réception automatiquement de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client. Il mentionne le numéro de Commande attribué au Client par CC DESIGN.
Par exception, le courrier électronique accusant réception de Commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par CC DESIGN qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le Client.
CC DESIGN se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité au Client (à recevoir par mail) pour justifier de son authenticité afin de se prémunir des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande, CC DESIGN peut prendre la décision d'annuler la Commande par souci de sécurité.
5.6. Facture
La facture est établie au nom du Client lors de la passation de la Commande sur le Site et téléchargeable sur son compte.
5.7. Preuve de la Commande
Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CC DESIGN du contenu de sa Commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la Commande (disponibilité des Produits commandés, délais de Livraison ou mode de paiement choisi).
5.8. Suivi de la Commande
Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa Commande à tout moment au sein de son espace Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT DU PRIX
Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :
Ø Carte bancaire ;
Ø Paypal ;
Ø Shoppay.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Le Client communique les 16 (seize chiffres) et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par CC DESIGN.
La carte bancaire du Client est débitée le lendemain de la validation de la Commande.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CC DESIGN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que CC DESIGN procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par CC DESIGN.
CC DESIGN ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
Dans le cadre d’un paiement par Paypal, le Client est informé que Paypal est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information sur Paypal, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Dans le cadre d’un paiement par Shoppay, le Client peut accéder aux conditions générales de service en cliquant sur le lien suivant : https://shop.app/terms-of-service?utm_medium=website&utm_source=shop-website.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente des Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
La Livraison des Produits pourra intervenir soit au lieu de résidence habituelle du Client, soit à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande, soit dans un point relai.
En tout état de cause, la Livraison des Produits ne pourra pas être effectuée dans des boîtes postales.
7.3. Délais de Livraison et territoires
La Livraison des Produits commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de la Commande, soit dans les délais dont le Client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire des Produits, acceptés par le Client au moment de l’ajout d’un Produit dans son « panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa Commande.
CC DESIGN livre les Produits commandés dans le monde entier.
7.4. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison seront indiquées au moment de la validation de la Commande.
La Livraison est offerte pour le territoire français dans certains cas précisés au moment de la Commande.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, CC DESIGN informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande de Produits et enverra par courrier électronique une confirmation d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande de Produits n’a pas encore été expédiée lors de la réception par CC DESIGN de la demande d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande de Produits a déjà été expédiée lors de la réception par CC DESIGN de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis ou en exerçant son droit de rétractation en application de l’article 9.
7.6. Vérification de la Commande à réception
Le Client est tenu de vérifier à la Livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.
En présence d’une anomalie apparente, le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou à la personne en charge de la remise du colis.
ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques - de destruction, de perte ou d’endommagement du Produit – s’opère à la remise de la Commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse de Livraison qu’il aura préalablement indiquée.
Pendant le transport des Produits, les risques sont supportés par CC DESIGN, sans préjudice de cette dernière des éventuels recours contre le transporteur chargé de réaliser la Livraison.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
9.1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs.
Le Client peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits.
Dans ce cadre, il a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès de CC DESIGN et de retourner les Produits livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés d’une copie du bon de retour.
Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits suivre les instructions suivantes :
1. Se rendre sur l’onglet « Mon compte » du Site muni de son numéro de commande et de l’adresse mail utilisée pour passer commande ;
2. Cliquer sur la rubrique « Effectuer un retour » pour enregistrer le retour ;
3. Télécharger le bon d’envoi gratuit ;
4. Préparer le colis de retour et mettre le bon d’envoi à l’intérieur ;
5. Coller sur le colis l’étiquette transporteur ;
6. Déposer le colis dans les 7 jours suivant l’impression du bon d’envoi.
Le simple renvoi du Produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre Livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
9.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les besoins spécifiques du Client ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation
Seuls seront repris les Produits qui (i) auront fait l’objet d’une notification du droit de rétractation du Client dans les conditions de l’article 9.1 et (ii) auront été renvoyés par le Client à CC DESIGN au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de sa Commande, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Les frais directs de renvoi sont à la charge de CC DESIGN.
Les Produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d’origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse.
9.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1, CC DESIGN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception des Produits retournés.
CC DESIGN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre et dans la mesure ou le mode de remboursement choisi n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.
9.5. Echanges des Produits
L’échange des Produits peut se faire selon les modalités ci-dessous visées :
Ø En actionnant le droit de rétractation dans les conditions susvisées afin d’obtenir un remboursement et afin de pouvoir commander à nouveau le Produit souhaité ;
Ø En se rendant directement à la boutique de CC design muni du justificatif de Commande à l’adresse suivante : Casa Claudia Carmona, 2 rue du Blanchissage, 30400 AVIGNON.
Pour plus d’informations, le Client peut prendre connaissance de « La marche à suivre pour les retours et remboursements en cliquant ici ».
10.1. Garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».
L’article L.217-4 du Code de la consommation disposant que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
10.2. Garantie des défauts de la chose vendue
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».
CC DESIGN est tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le ou les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions susvisées et à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et seulement dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
CC DESIGN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, CC DESIGN ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, CC DESIGN ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client ou de CC DESIGN d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de leur volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.
Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation en vigueur.
Le choix et l’achat du Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CC DESIGN sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les CGV.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution par CC DESIGN de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de CC DESIGN.
CC DESIGN informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de CC DESIGN se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par CC DESIGN dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de CC DESIGN, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les Produits de CC DESIGN, ainsi que l’ensemble des illustrations, photographies, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur le Site et les Produits de CC DESIGN, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CC DESIGN.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, photographies, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de CC DESIGN, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de CC DESIGN :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
L’exploitation non préalablement autorisée par CC DESIGN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de CC DESIGN, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et ce, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par CC DESIGN.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici INTEGRER LE LIEN DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 18. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les CGV sont disponibles en langue française et en langue anglaise.
Les CGV sont régies par la loi française.
Le choix de la loi française ne peut toutefois priver le Client résidant hors de France de l’application de lois impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de CC DESIGN :
Ø Par courrier à l’adresse suivante : CC DESIGN, 2, avenue du blanchissage 84 000 AVIGNON ;
Ø Par mail à l’adresse suivante : contact@claudiacarmona.com ;
Ø Par téléphone au numéro suivant : 06.23.16.74.92.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Conformément à cet article, le Client pourra, sous réserve d’avoir au préalable contacter le service après-vente de CC DESIGN, faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :
(COORDONNEES + SITE INTERNET DE LA PLATEFORME DE MEDIATION A COMPLETER)
Vous pouvez choisir un centre de médiation sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%202
Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu
En cas de litige non résolu de façon amiable, le Client a la faculté de saisir le tribunal légalement compétent.